Les caisses enregistreuses et les réglementations fiscales

Les réglementations fiscales actuelles des caisses enregistreuses

En France, la réglementation fiscale concernant les caisses enregistreuses a évolué depuis la loi fiscale du 1er janvier 2018. En effet, afin d’empêcher les fraudes, la loi a renforcé ses dispositifs de contrôle des systèmes de caisse enregistreuses.

Tout d’abord, quels sont les usagers concernés ? Le premier critère est celui d’être assujetti à la TVA. En effet, si vous êtes un commerçant exonéré de TVA, au régime de franchise de TVA, ou au régime du remboursement forfaitaire agricole, vous n’êtes pas soumis à la certification de votre logiciel de caisse. Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette loi.

Le deuxième critère implique que vous devez enregistrer les paiements de vos clients sur une caisse enregistreuse, un logiciel, ou un système de caisse. En effet, l’article 88 de la loi stipule que « Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Les logiciels de caisse enregistreuse des commerçants et des professionnels doivent donc répondre à quatre conditions : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation, et l’archivage. Ces nouvelles exigences rendent impossible l’annulation ou la modification frauduleuse d’opérations et permettent à l’administration de procéder à des contrôles fiscaux. Le professionnel doit obligatoirement s’y conformer sous risque d’être passible d’une amende de 7500 €, renouvelable s’il ne s’est toujours pas mis aux normes dans un délai de 60 jours.

Toutes les fonctions de caisse enregistreuse et d’encaissement doivent être certifiées conformes par un organisme accrédité ou par une attestation fournie par l’éditeur du logiciel conforme au modèle délivré par l’État. C’est le cas des certifications NF 525.

Est-il nécessaire d’acheter un nouveau système de caisse enregistreuse suite aux nouvelles réglementations ?

La loi de finances impose aux commerçants d’utiliser un logiciel de gestion ou de système caisse sécurisé et certifié. C’est donc le logiciel qui doit être à jour, et non pas tout le système de caisse enregistreuse. Ainsi, une simple mise à jour du logiciel de caisse permet de respecter cette nouvelle réglementation, mais elle n’est possible que sur des équipements récents. En effet, si votre matériel est trop ancien, il vous faudra acheter un nouveau logiciel, et même dans certains cas tout le système de caisse. Il est donc nécessaire de renouveler son matériel si vous disposez d’un système de caisse dit « autonome » c’est-à-dire non lié à un système informatisé et sécurisé.

Vous voulez savoir si votre système de caisse répond aux normes imposées par les dernières réglementations ? Si vous pouvez effectuer des opérations telles qu’abandonner une saisie de vente, modifier un ticket en cours de saisie, ou encore travailler sur une date différente de celle du jour, alors vous n’êtes pas aux normes.

En somme, les caisses enregistreuses autonomes seront bientôt hors la loi, elles doivent dorénavant être sécurisées, et disposer obligatoirement d’un logiciel anti-fraude.

Les caisses enregistreuses en ligne constituent une solution pour éviter ces désagréments. Ces dernières permettent de toujours être conforme à la loi en vigueur, grâce à des mises à jour pouvant être téléchargées rapidement en fonction des nouvelles réglementations fiscales. Il est néanmoins important de bien choisir sa caisse enregistreuse connectée en ligne, c’est-à-dire de s’assurer qu’elle a bien été certifiée conforme à la réglementation fiscale en vigueur.

Caisses enregistreuses

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